Conditions générales de vente – 22 avril

Tout achat de biens ou de services (articles) sur le site de commerce électronique de NAMURBOUTIK, géré par la société OPENFLOW  est soumis aux présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») que l’Acheteur déclare accepter sans réserves.  Elles sont en vigueur depuis le 21 avril 2020.

La Société Coopérative  OPENFLOW dont le siège social est situé à 5300 LANDENNE, Rue Jean Tousseul, 15 est identifiée à la BCE sous le numéro 0737.719.741,

  1. Commande

L’Acheteur passe sa commande sur le site de NamurBoutik en suivant la procédure qui lui est renseignée sur le site. Les systèmes d’enregistrement automatique de la commande ainsi que toutes autres données de NamurBoutik sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu, et de la date de la commande.

La confirmation de la commande en ligne constitue une signature électronique qui a, entre NamurBoutik et l’Acheteur, la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.

La vente ne sera conclue qu’à compter du paiement de la commande et de la confirmation de la commande par NamurBoutik. 

Cette confirmation de commandes comprend : un récapitulatif de la commande

NamurBoutik se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit.   Il se peut aussi tenant en particulier à la spécificité de l’approvisionnement de produits que certains produits commandés ne soient pas livrables à temps. NamurBoutik en informera l’acheteur via la confirmation et commande ou au plus tard au moment de la livraison et lui proposera soit un produit alternatif, soit un remboursement du produit, soit un avoir sur sa prochaine commande.

Pour les produits frais périssables (fruits, légumes, pains, fromages, yaourts, viandes etc…).  Une commande peut être résiliée par l’acheteur jusqu’au mercredi 9h  pour les livraisons du vendredi de la même semaine.   Après ce délai la commande est considérée comme définitive et il n’y a pas de droit de rétractation car les marchandises sont périssables.

  1. Droit de rétractation

Pour les produits secs d’épicerie ou les autres produits non alimentaires ou les services (pour une valeur inférieure ou égale à 50 euros TVA comprise)  , le client a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours calendriers à compter de la réception de sa commande, sans pénalités et sans indication de motif. Le client peut introduire sa demande via email à info.namurboutik@openflow.be. Il peut demander à échanger les produits ou à se faire rembourser   (dans le cas de produits ou de services).


Durant le délai de rétractation, le client prendra le plus grand soin des produits et de leur emballage. Les emballages ne peuvent pas être ouverts ou abimés. Si le client souhaite exercer son droit de rétractation, il renverra les produits dans leur état et emballage d’origine, à l’adresse suivante: ancien office de tourisme de Namur, le coursier wallon, square Léoplod, 2 – 5000 Namur. Le renvoi des produits doit se faire dans un délai maximum de 14 jours à dater de l’exercice du droit de rétractation.

NamurBoutik remboursera le client à l’aide du même mode de paiement que celui utilisé par le client pour passer la commande. Le remboursement sera fait avec déduction des frais de livraison et de la pltaeforme logistique  payés par le client   et des frais bancaires supportés par NamurBoutik. Le remboursement se fera dans les 14 jours après que NamurBoutik ait pris connaissance de la demande de rétractation, sous réserve que NamurBoutik ait soit   réceptionné les produits retournés ou que le client ait fourni une preuve de leur expédition   soit que la prestation n’a pas été effectuée. La responsabilité du client sera engagée pour toute manipulation des produits autre que celle nécessaire à établir la nature et les caractéristiques des produits.

Plus de détails sur le site du SPF Economie

Formulaire de rétractation (pdf)

  1. Prix

Les prix sont indiqués en euros, TVA comprises et ne sont valables qu’à la date de passation de commande. Les prix des articles peuvent être modifiés par NamurBoutik à tout moment. Seul le prix affiché sur le site Namur Boutik fait foi entre les parties.

  1. Modes de paiement

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des modes de paiement indiqués sur le site de NamurBoutik lors de la passation de commande.

NamurBoutik se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande et/ou toute livraison en cas   de   non paiement de la dite commande ou en cas de litige commercial existant avec l’Acheteur.

  1. Frais, délais et modalités de livraison

Les frais liés à la plateforme logistique et au transport apparaissent sur le site de NamurBoutik

Ces frais ne peuvent pas être contestés par l’Acheteur dès lors qu’il en a nécessairement pris connaissance lors du paiement de sa commande.

La clôture des commandes de la semaine se fait le mardi minuit (réception du paiement incluse) pour les livraisons du vendredi de la même semaine. La réception du paiement sur le compte en banque de Namur Boutik fait foi. L’acheteur  s’engage sur son paiement en cochant la case de confirmation.

Concernant les biens, ceux- ci sont livrés à l’endroit indiqué par l’Acheteur lors de la passation de commande.  Soit à l’adresse de la plateforme logistique soit à domicile.

Concernant les prestations, elles sont réalisées à l’endroit convenu avec l’acheteur et défini lors de la passation de commande.

Pour les livraisons à domicile comme pour celle prévues avec un enlèvement à la plateforme, un email de confirmation est envoyé après paiement et validation de la commande. Les horaires de livraisons ou d’enlèvement à l’adresse de la plateforme sont disponibles sur le site de NamurBoutik.

En cas d’absence du client au moment confirmé, nos livreurs essaient toujours de trouver des solutions alternatives mais NamurBoutik ne peut pas être tenue responsable si la livraison ne peut avoir lieu (la commande est donc perdue) ou si la marchandises est dégradée suite au fait qu’elle n’a pas pu être livrée au moment confirmé.

L’Acheteur doit vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et signaler les éventuels dommages à NamurBoutik (i nfo.namurboutik@openflow.be ) dans les 24h qui suivent le moment de réception de la livraison.

  1. Données personnelles

Nous vous invitons à lire le document RGPD disponible sur le site de NamurBoutik.

  1. Conformité

L’Acheteur reconnaît avoir consulté toutes les informations relatives à l’article avant son achat et que ce dernier est en tous points conforme à sa demande.

Les photographies illustrant le catalogue en ligne ne sont pas contractuelles et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. NamurBoutik ne peut être tenue responsable au titre d’une photographie non-conforme et/ou erronée.

NamurBoutik fournit à l’acheteur la meilleure estimation du poids du produit , compte tenu de la spécificité du type de produit il peut y avoir une légère variation positive ou négative.  Si le poids varie de +de 10% en défaveur du client, Namur Boutik s’engage à rembourser cette différence.

  1. Modification contractuelle

Toute modification des CGV est opposable à l’Acheteur dans un délai de 72 heures suivant leur mise en ligne.

  1. Responsabilité

L’Acheteur est informé que la responsabilité de NamurBoutik, quelle que soit la nature du préjudice, sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.

En cas d’inexécution, la responsabilité de NamurBoutik ne pourra être engagée si l’inexécution du contrat de vente ou sa mauvaise exécution est imputable, soit à l’Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la vente, soit à un cas de force majeure.

NamurBoutik ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage quelconque, direct ou indirect, résultant soit de l’usage de la chose vendue soit de la prestation réalisée.

NamurBoutik n’est en aucun cas responsable des interruptions d’accès à son site et des conséquences qui peuvent en découler.

NamurBoutik ne peut jamais être tenu pour responsable de dommages ou d’incident temporaire ou permanent qui seraient causés aux données ou au matériel informatique de l’utilisateur lors de son accès au site ou lors de la visite de ses pages ou généralement lors de la transmission sur son appareil de réception des fichiers et logiciels qui composent le site. En particulier, NamurBoutik n’est pas responsable de l’éventuelle transmission de virus par le biais de son site.

NamurBoutik n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse de ses moyens de diffusion et décline toute responsabilité en cas d’intrusion dans ses systèmes informatiques et de vol de données, étant entendu que Namur Boutik met en oeuvre les moyens utiles afin de prévenir de telles intrusions illicites.

Les espaces web hors du domaine de l’adresse  http://www.namurboutik.be  et, notamment, les espaces vers lesquels l’utilisateur peut être dirigé au moyen de liens hypertextes relèvent de la seule responsabilité des titulaires de ces espaces web.

  1. Convention de preuve

Les journaux informatiques ou « logs » traités par les systèmes informatiques de Namurboutik sont considérés comme moyen de preuve valide entre les parties (preuve des commandes, communications électroniques, paiements …).

  1. Indivisibilité

Si l’une des dispositions des CGV est invalidée pour quelque motif que ce soit, les parties conviennent que les autres dispositions resteront pleinement applicables.

  1. Réclamations

Toute réclamation sur un achat en ligne doit impérativement, sous peine d’être irrecevable, être formulée dans le délai de 24 heures suivant la livraison de la commande.

Toute réclamation doit être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante  info.namurboutik@openflow.be et comporter les références de l’article concerné et les motifs précis de contestation.

En cas de litige non résolu, vous pouvez vous adresser au  règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne ODR (cliquez ici)

  1. Droit applicable et tribunaux compétents

En cas de litige sur l’application des présentes   NamurBoutik et l’Acheteur conviennent de faire application de la loi belge et donnent compétence aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de  Liège, division de Namur .